Article L243
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement des dépenses électorales
Résumé Pour se faire rembourser les frais de campagne, il faut avoir eu 5 % des voix et respecter les règles de propagande.
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
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