Abrogé20 novembre 1982
Abrogé par Loi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
Créé le 28 octobre 1964
Code électoral
Article L226
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 novembre 1982
Abrogé parLoi n°82-974 du 19 novembre 1982, art. 19 v. init.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 19 novembre 1982