Article L224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des décrets pour les élections des conseillers départementaux
Résumé Des règles précises sont établies par des décrets pour les élections des conseillers départementaux.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.
1 version