Code électoral

Article L208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats de conseiller départemental

Résumé Une personne élue dans plusieurs cantons perd tous ses mandats.

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.

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Limitation des mandats multiples et sanction immédiate

Résumé des changements L’article interdit désormais le détention d’un second mandat de conseiller départemental et prévoit la perte automatique des mandats lorsqu’une personne est élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement.

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.