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Chapitre IV

Incompatibilités

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Article L210-1

Conditions et modalités de déclaration de candidature pour les conseillers départementaux

Code électoral

Article L210

Article L210

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités et démission des conseillers départementaux

Résumé Si un conseiller départemental devient incompatible avec son mandat après son élection, il est déclaré démissionnaire par l'État.

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Modification du statut des conseillers et élargissement des incompatibilités

Résumé des changements L’article passe de conseiller général à conseiller départemental et ajoute un nouveau cas d’incompatibilité (article L 208).

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des procédures d’incompatibilité avec introduction des voies d’appel

Résumé des changements L’article passe du conseil général à l’autorité du représentant de l’État pour déclarer la démission et introduit un délai de dix jours pour saisir le tribunal administratif ainsi qu’un recours possible devant le Conseil d’État.

En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003

Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.