Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil constitutionnel dans les litiges électoraux
Résumé. Le Conseil constitutionnel peut examiner toutes les questions liées à une requête sur une élection, mais sa décision ne s'applique qu'à cette élection spécifique.
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.