Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Conseil constitutionnel dans la régularité des élections législatives
Résumé. Le Conseil constitutionnel vérifie si l'élection d'un député et de son remplaçant est régulière, sauf s'ils sont inéligibles.
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.