Article LO189
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux de l'élection des députés
Résumé Le Conseil constitutionnel vérifie que l'élection des députés est correcte.
Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.
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