Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation ou correction des élections par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel peut annuler une élection ou corriger les résultats si une requête est acceptée.
Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.