Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des observations et décision du Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel examine les observations sur une élection contestée et prend une décision motivée, qu'il envoie ensuite à l'Assemblée nationale.
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.