Article LO185
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision du Conseil après réception des observations
Résumé Le Conseil décide et informe l'Assemblée nationale dès qu'il a les observations.
Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.
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