Créé le 11 mai 1990 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité et annulation d'élection par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible et annuler son élection s'il ne respecte pas les conditions requises.
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.