Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation de l'élection d'un député
Résumé. Quand on conteste l'élection d'un député, celui-ci et son remplaçant sont informés et ont un délai pour lire les documents et répondre.
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.