Article LO184
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et délai pour observations dans le cadre de contestation de l'élection d'un député
Résumé Si l'élection d'un député est contestée, ce député et son remplaçant doivent consulter les documents au secrétariat et donner leur avis écrit dans un délai donné.
Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.
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