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Chapitre X

Contentieux

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Article LO184

Notification et délai pour observations dans le cadre de contestation de l'élection d'un député

Code électoral

Article LO183

Article LO183

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des requêtes irrecevables par le Conseil

Résumé Le Conseil peut refuser les demandes inacceptables ou sans importance sans discuter.

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.

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Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.