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Chapitre VIII

Code électoral

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Article L172

Créé le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des électeurs par décret

Résumé. Les électeurs sont appelés à voter grâce à une décision officielle appelée décret.
Les électeurs sont convoqués par décret.

1 version

Article L173

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections législatives

Résumé. Les élections législatives ont généralement lieu le septième dimanche après la publication du décret de convocation, mais en Guadeloupe, Guyane et Martinique, elles se déroulent le samedi lors du renouvellement de l'Assemblée nationale.
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

3 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L172
Article L173