Code électoral

Article L173

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections législatives

Résumé Les élections des députés se font généralement un dimanche sept semaines après l'appel des électeurs, sauf en Guadeloupe, Guyane et Martinique où cela se fait le samedi.

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement du jour de scrutin pour certains territoires

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les élections se tiennent le samedi dans la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale.

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Version 2

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Report des élections d'un délai de deux semaines

Résumé des changements Les élections sont reportées de deux semaines, passant du cinquième au septième dimanche suivant la publication du décret.

En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.