Article LO163-4
Abrogé depuis le 1990-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de contributions étrangères
Résumé Un candidat ne peut recevoir aucune contribution ou aide d'un État étranger ou d'une personne étrangère, directement ou indirectement.
Mots-clés : Financement de campagne Conflits d'intérêts Législation électorale
Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "
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