Article LO163-1
Abrogé depuis le 1990-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte de campagne obligatoire pour les candidats
Résumé Les candidats aux élections doivent tenir un compte qui montre tout l'argent qu'ils reçoivent et dépensent dans les trois mois avant le scrutin.
Mots-clés : finance transparence élection campagne réglementation
Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.
1 version