Abrogé11 mai 1990
Créé le 12 mars 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte de campagne obligatoire pour les candidats
Résumé. Les candidats aux élections doivent tenir un compte qui montre tout l'argent qu'ils reçoivent et dépensent dans les trois mois avant le scrutin.
Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.