Créé le 11 juillet 1985 · En vigueur depuis le 12 juillet 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des élections partielles pour les députés
Résumé. Les élections partielles pour remplacer un député se déroulent selon les mêmes règles que les élections normales.
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.