Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et archivage des documents électoraux
Résumé. L'article explique comment et quand les documents électoraux sont partagés avec le public et archivés.
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.