Article LO151-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel
Résumé Une fois le conseil constitutionnel a décidé de la démission d'un député, cette information est donnée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur, et il peut encore être élu.
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
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