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Chapitre IV

Incompatibilités

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Article LO151-4

Notification de la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel

Code électoral

Article LO151-3

Article LO151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office des députés pour non-respect des incompatibilités

Résumé Un député peut être considéré comme ayant démissionné s'il ne respecte pas certaines règles.

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la condition de déclaration préalable

Résumé des changements La nouvelle version retire l'exigence que le député ait effectué la déclaration prévue à l'article LO 151‑2 pour être déclaré démissionnaire d'office, limitant ainsi le motif aux seules violations des articles LO 149 ou 150.

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 avril 2011

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.