Créé le 19 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions locales
Résumé. Un député ne peut pas être président ou vice-président de certains organismes locaux comme des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte.
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.