Créé le 17 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction aux députés d'être représentants d'intérêts
Résumé. Les députés ne peuvent pas être des représentants d'intérêts pour des organisations inscrites au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.