Article LO147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de député et de membre de conseil d'administration ou de surveillance
Résumé Un député ne peut pas travailler dans certains conseils d'administration pendant son mandat.
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
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