Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 janvier 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les députés de siéger dans certains conseils d'administration
Résumé. Les députés ne peuvent pas être membres du conseil d'administration ou de surveillance d'entreprises aidées par l'État pendant leur mandat.
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.