Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 19 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul mandat de député et mission temporaire
Résumé. Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.