Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions rémunérées à l'étranger
Résumé. Un député ne peut pas travailler pour un pays étranger ou une organisation internationale s'il est payé par eux.
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.