Article LO143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions étrangères avec le mandat de député
Résumé Un député ne peut pas être payé par un autre pays ou une organisation internationale.
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.
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