Créé le 20 avril 2011 · En vigueur depuis le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité temporaire après décision judiciaire
Résumé. Les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ne peuvent pas se présenter aux élections pendant trois ans.
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.