Code électoral

Article L46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions militaires avec les mandats électoraux

Résumé Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf exceptions pour les réservistes et certaines communes.

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.

Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :

1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’exceptions locales et simplification des critères

Résumé des changements Le texte simplifie la définition des fonctions militaires incompatibles et introduit deux exceptions permettant aux réservistes municipaux et communautaires dans des communes peu peuplées d'exercer leurs mandats.

Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.

Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.

Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :

1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence

Résumé des changements Ajout d’une référence numérotée (1) après « livre I » pour préciser le lien juridique.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I (1).

Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des réservistes (sauf gendarmerie nationale)

Résumé des changements Ajout d’une clause exemptant les réservistes de la règle d’incompatibilité, sauf ceux de la gendarmerie nationale dans leur circonscription.

En vigueur à partir du vendredi 7 août 2009

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I.