Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la phrase précisant que des décrets du Conseil d’État régissent les conditions d’application, ne laissant que l’obligation d’inscription sur les listes électorales.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.…
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En vigueur du mardi 10 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018
En résumé. L'article passe de l'autorité de décret du Conseil d'État à celle du conseil des ministres, modifiant ainsi qui règle les conditions.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.…
Des décrets ⏺ en Conseil d'Etatrèglent les conditions d'application du présent article.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 9 octobre 2006
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article.