JORF n°0178 du 2 août 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L9, Art. L11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L11-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L11-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L9, Art. L11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L11-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L11-2