Code électoral

Article L224

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Article L224

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles d'application des élections de conseillers départementaux

Résumé. Des règles précises sont fixées par décret pour organiser les élections des conseillers départementaux, sauf pour un chapitre spécifique.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

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