Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Nul ne peut être électeur s'il tombe sous le coup des dispositions des articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) et L. 200 (Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle) du code électoral.

Sont électeurs les exploitants, concessionnaires dans la section régionale, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par le décret du 22 mars 1983 susvisé dans la section régionale concernée. Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales.

La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond à la catégorie dont relève le demandeur, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Nul ne peut être électeur s'il tombe sous le coup des dispositions des articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) et L. 200 (Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle) du code électoral.

Sont électeurs les exploitants, concessionnaires dans la section régionale, qui exercent leur activité depuis un an au moins et dont l'établissement a une dimension au moins égale à celle de première installation prévue par le décret du 22 mars 1983 susvisé dans la section régionale concernée. Ces conditions s'apprécient à la date de clôture des listes électorales.

La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond à la catégorie dont relève le demandeur, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2005 au vendredi 2 décembre 2011

En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au vendredi 26 août 2005

Source : Légifrance