Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les conflits d'intérêts pour les conseillers de Lyon

Résumé. Les conseillers de la métropole de Lyon ont des règles pour éviter les conflits d'intérêts, comme ne pas travailler pour la métropole.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Incompatibilités des conseillers métropolitains de Lyon

Résumé. Les conseillers métropolitains de Lyon ont les mêmes incompatibilités que les conseillers départementaux, en remplaçant 'département' par 'métropole'.
Les articles L. 206 (Incompatibilités pour les conseillers départementaux) et L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental) sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Incompatibilité des conseillers métropolitains avec certains emplois

Résumé. Un conseiller métropolitain ne peut pas être salarié ou entrepreneur de la métropole de Lyon.
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Délai pour résoudre les conflits d'intérêts des conseillers métropolitains

Résumé. Les conseillers de la métropole de Lyon ont 30 jours pour quitter leur poste ou résoudre un conflit d'intérêts après leur élection.
Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 (Incompatibilités des conseillers métropolitains de Lyon) et L. 224-11 (Incompatibilité des conseillers métropolitains avec certains emplois) dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le président du conseil de la métropole. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat. Cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat.
Les arrêtés du représentant de l'Etat mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours suivant leur notification. L'élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette contestation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Chapitre IV : Incompatibilités
Article L224-10
Article L224-11
Article L224-12