Les articles L. 194 (Conditions d'éligibilité pour devenir conseiller départemental)Art. L.194Conditions d'éligibilité pour devenir conseiller départementalPour être élu conseiller départemental, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts dans le département. à L. 204 (Inéligibilité des conseillers départementaux)Art. L.204Inéligibilité des conseillers départementauxLes conseillers départementaux condamnés et exclus ou démissionnés d'office ne peuvent pas se représenter pendant 3 ans ou 1 an respectivement. sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 (Conditions d'éligibilité des conseillers métropolitains de Lyon)Art. L.224-8Conditions d'éligibilité des conseillers métropolitains de LyonLes règles pour être élu conseiller métropolitain à Lyon sont les mêmes que pour un conseiller départemental, avec quelques adaptations. ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux)Art. L.222Contestation des élections de conseillers départementauxN'importe qui peut contester une élection devant le tribunal administratif, mais le préfet ne peut le faire que si les règles n'ont pas été respectées. et L. 223 (Maintien en fonction des conseillers départementaux pendant un contentieux)Art. L.223Maintien en fonction des conseillers départementaux pendant un contentieuxLes conseillers départementaux élus gardent leur poste jusqu'à ce qu'une réclamation soit définitivement résolue.. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif.
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.