Code électoral

Article LO186

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Article LO186

Ainsi qu'il est dit à l'

article 41

de l'

ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Annulation ou correction des élections par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel peut annuler une élection ou corriger les résultats si une requête est acceptée.

Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance