En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Convocations des électeurs par décret
Les électeurs sont convoqués par décret.
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Code électoral
En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les électeurs sont convoqués par décret.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 février 2007
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55 (Jour des élections), le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964