Article D3423-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des modalités d'application de la répartition des pourboires en outre-mer
Résumé Les pourboires en outre-mer sont distribués selon des règles décidées par le préfet.
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
1 version
1 cité