Chapitre IV : Pourboires

Article R3244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'encaissement et de la remise des pourboires

Résumé L'employeur doit montrer qu'il a bien donné les pourboires aux employés.

L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.

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Article R3244-2

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Détermination de la répartition des pourboires par profession ou catégorie professionnelle

Résumé Les pourboires sont répartis entre les employés selon des règles établies par des accords ou des décrets.

Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.