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Chapitre VI

Contestations et sanctions

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Article R3331-1

Champ d'application des dispositions relatives aux plans d'épargne salariale

Code du travail

Article R3326-1

Article R3326-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en cas de litiges sur la participation aux résultats de l'entreprise

Résumé Les conflits sur la participation aux résultats de l'entreprise sont réglés par le tribunal judiciaire si ce ne sont pas les autres articles qui s'en chargent.

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom et statut du tribunal compétent

Résumé des changements La juridiction compétente est passée du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire, sans changer les conditions d'application.

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.