Article D3325-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des demandes de restitution des participations
Résumé Pour récupérer les participations, il faut les réclamer aux impôts avec un certificat, et l'organisme doit utiliser cet argent comme les revenus d'origine.
La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
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