Article R3326-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions en cas de litiges sur la participation aux résultats de l'entreprise
Résumé Les conflits sur la participation aux résultats de l'entreprise sont réglés par le tribunal judiciaire si ce ne sont pas les autres articles qui s'en chargent.
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
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