Article D3324-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déductions et exonérations des sommes restantes dans la réserve spéciale de participation
Résumé Les fonds restants dans la réserve de participation ne peuvent être déduits ou exonérés de cotisations sociales avant d'être distribués aux salariés plus tard.
Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
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