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Sous-section 3

Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles

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Article D3323-12

Information des salariés sur l'accord de participation

Code du travail

Article R3323-11

Article R3323-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales dans les sociétés coopératives de production

Résumé Un accord dans une coopérative peut dire que la réserve de participation sert à acheter des parts sociales pour les employés associés.

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux coopératives non‑ouvrières

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en supprimant le qualificatif « ouvrière », permettant ainsi aux sociétés coopératives de production, même non exclusivement ouvrières, d’appliquer la réserve spéciale de participation.

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative ouvrière de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.