Code du travail

Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles

Article R3323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production

Résumé Le bénéfice des salariés dans les coopératives est calculé à partir des excédents nets de gestion, après déductions et impôts, et les capitaux propres sont évalués au capital social libéré à la fin de l'exercice.

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.

Article R3323-10

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Disposition des excédents nets de gestion dans les sociétés coopératives

Résumé Les bénéfices des salariés peuvent être mis de côté pour créer une réserve avant la fin de l'année comptable.

La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.

Article R3323-11

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Emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales dans les sociétés coopératives de production

Résumé Un accord dans une coopérative peut dire que la réserve de participation sert à acheter des parts sociales pour les employés associés.

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.