Article R3323-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des excédents nets de gestion dans les sociétés coopératives
Résumé Les bénéfices des salariés peuvent être mis de côté pour créer une réserve avant la fin de l'année comptable.
La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
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