Article R3262-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du contrôle des comptes de titres-restaurant
Résumé Le ministre de l'économie et des finances fixe les règles pour contrôler les comptes de titres-restaurant.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.
1 version
2 cités