Article R3262-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et transfert de comptes de titres-restaurant
Résumé Les émetteurs de titres-restaurant peuvent avoir plusieurs comptes bancaires et déplacer de l'argent entre eux.
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires. Il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
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