Article R3262-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des titres-restaurant par un émetteur spécialisé
Résumé Pour donner des titres-restaurant, une entreprise doit avoir assez d'argent de côté ou payer tout de suite, et si un chèque ne passe pas, elle doit remettre l'argent de côté tout de suite.
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :
1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;
2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R. 3262-21.
Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.
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