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Paiement des titres-restaurant et vérification de la profession des bénéficiaires

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Article R3262-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des comptes de titres-restaurant : provision pour les formules

Résumé La banque ne donne les tickets restaurant qu'après avoir reçu l'argent.

Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.

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Version 1

Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.