Article R3252-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de saisie avant cession : retour des droits au cessionnaire
Résumé Quand la saisie d'un salaire se termine avant que le montant soit transféré à un nouveau bénéficiaire, le cessionnaire récupère ses droits et l'argent revient directement à lui.
Mots-clés : saisies cession salaires protection du salaire
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations.
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