Article D3252-34-1
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement
Résumé Les dettes les plus petites sont payées en premier, mais pas plus de 500 euros.
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.
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